Contributions à l’exportation
Le régime actuel des contributions à l’exportation de la Confédération (loi chocolatière) sera supprimé le 1er janvier 2019. Les matières premières indigènes étant généralement plus chères, sans compensation de prix, que les matières premières étrangères transformées et réexportées dans le cadre du trafic de perfectionnement, la branche a élaboré un mécanisme de droit privé pour éliminer ce handicap pour les produits céréaliers de base dans les produits transformés. Pour ce faire, la FSPC et la FMS compensent 97.5% de la différence de prix de la matière première à l’exportateur.
La branche (FMS et FSPC) règle les conditions pour obtenir les contributions à l’exportation pour les produits céréaliers de base exportés dans un contrat avec chaque exportateur. Concrètement, la branche assure le remboursement d’une partie de la différence de prix de la matière première à l’exportateur si ce dernier transmet le décompte dans le délai imparti et apporte la preuve de l’exportation de produits de base donnant droit aux contributions sous forme de produits transformés donnant droit aux contributions. Vous trouverez de plus amples détails sur le contrat ici :
Contrat type branche-exportateur
L’exportateur a uniquement droit aux contributions à l’exportation pour les produits de base provenant de fournisseurs (à savoir de partenaires contractuels) remplissant leurs obligations dans le cadre du système privé. La branche tient une liste positive des entreprises agréées comme fournisseurs dans ce système. Vous trouverez cette liste positive ici :
Liste positive des moulins agréés
La différence de prix de la matière première devant être compensée est calculée par un groupe d’accompagnement composé de représentants de la production ainsi que du 1er et du 2e échelon de transformation et est communiquée sur notre site Internet avant le 20 du mois précédent. Vous trouverez le tableau actuel des contributions à l’exportation ici :
Contributions à l’exportation pour les produits céréaliers de base 2023
Contributions à l’exportation pour les produits céréaliers de base 2022
Contributions à l’exportation pour les produits céréaliers de base 2021
Contributions à l’exportation pour les produits céréaliers de base 2020